Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des tribunaux de l'outre-mer

12 ème législature

Question écrite n° 17490 de M. Serge Larcher (Martinique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1247

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des tribunaux dans les départements d'outre-mer qui ne cesse de se dégrader. Cette dégradation tient notamment au fait que 10 % des postes restent vacants. Les magistrats en poste en outre-mer ne peuvent pas bénéficier d'une mutation dans une autre juridiction d'outre-mer, ils ne peuvent pas non plus réaliser leur avancement sur place. Ces pratiques, fixées de manière prétorienne par le conseil supérieur de la magistrature, sont un obstacle majeur au bon déroulement de carrières des magistrats outre-mer. Elles vont à l'encontre des souhaits, maintes fois exprimés par le Président de la République, de permettre à ceux et celles qui ont fait le choix d'exercer outre-mer de pouvoir bénéficier d'une progression de carrière qui concilie les exigences de mobilité et les contraintes familiales et matérielles liées aux spécificités géographiques des DOM-TOM. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour permettre de donner aux magistrats d'outre-mer la stabilité nécessaire à l'accomplissement de leur mission ainsi que celles nécessaires à l'amélioration de leur situation matérielle qui s'est également fortement dégradée.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2135

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur la situation des juridictions d'outre-mer que le Conseil supérieur de la magistrature a fixé depuis plusieurs années des orientations quant à la politique de nomination des magistrats outre-mer consistant à écarter toute promotion d'un magistrat en fonction outre-mer dans un autre poste outre-mer, plus généralement à éviter tout déroulement de carrière, fût-il sans avancement, qui ne se situerait que dans les juridictions d'outre-mer et à favoriser des affectations en alternance outre-mer et en métropole. Le Conseil supérieur de la magistrature ayant toutefois indiqué dans ses rapports annuels qu'il ne s'interdisait pas d'examiner au cas par cas des situations individuelles pouvant appeler les décisions différentes et que les principes énoncés étaient susceptibles de connaître des exceptions justifiées par la pénurie de candidats ou le profil du poste à pourvoir, la Chancellerie a à plusieurs reprises, en cas de vacances de postes et à défaut de candidats n'exerçant pas déjà outre-mer, fait des propositions de nominations dérogatoires aux orientations générales. Au cours de l'année 2005, pour 295 magistrats exerçant en outre-mer, 98 mouvements sont intervenus, dont 64 à l'arrivée parmi lesquels 4 concernaient des magistrats déjà outre-mer. L'ensemble de ces mouvements a permis de renforcer sensiblement les effectifs des cours et des juridictions d'outre-mer, en réduisant le nombre de postes vacants, de telle sorte qu'au 1er juillet 2006 300 magistrats sont en fonction pour un nombre d'emplois de 322, comprenant 20 emplois localisés au titre de la structure de référence pour l'année 2006.