Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 05/05/2005
M. Jean-François Picheral interroge M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les projets concernant la transformation profonde du fonctionnement des services qui s'occupent des droits moraux et matériels des déportés et internés résistants, et familles. En effet, nombreuses sont encore présentes, dans notre pays, les victimes de la barbarie nazie, marquées au plus profond de leur corps et de leur esprit par les sévices subis dans les camps de la mort ou d'extermination. Elles souhaiteraient donc, dans le souci de recouvrer une partie de leur intégrité physique et morale, gravement atteinte, le maintien de diverses dispositions. A savoir : le maintien d'un interlocuteur de rang gouvernemental, d'un budget spécifique, identifié, pour les anciens combattants et l'imprescriptibilité du droit de réparation. Ces mesures entraîneraient, bien entendu, le maintien d'une structure d'administration centrale, traitant des droits régaliens, ainsi que le maintien des services de proximité : services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, confortés dans un rôle d'accueil du monde combattant ; le maintien des conseils départementaux de cet office, remis en cause par la création des commissions pivots prévues dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale, ainsi que le maintien des directions interrégionales chargées des anciens combattants. Aussi, il lui demande s'il entend répondre à la demande des victimes et familles de victimes de guerre, afin de préserver, voire défendre, leurs droits imprescriptibles.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 28/07/2005
A la demande du Premier ministre des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004 afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l'illustre l'ensemble de l'action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...) qui atteste de l'attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d'y répondre. S'agissant du maintien d'un budget propre aux anciens combattants, le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser que la structure retenue dans le cadre de la mise en place de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) permet de retracer dans une mission unique l'ensemble des actions qui découlent de la mise en oeuvre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actions en lien avec la mémoire combattante.
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