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Remboursement du transport en accueil de jour

12 ème législature

Question écrite n° 17497 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1251

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le décret du Journal officiel du 14 février 2005 créant les « Petites Unités de Vie » permettant la médicalisation d'unités de moins de 25 places autorisées à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, en particulier l'accueil de jour autonome pour les personnes âgées souffrant de divers troubles (maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés). Ces structures, tout en soulageant les aidants familiaux, permettent l'autonomie des personnes accueillies dans les actes de la vie quotidienne et favorisent les relations sociales, grâce à l'attribution d'un forfait de soins. Néanmoins, la prise en charge des frais de transport du domicile à l'accueil de jour demeure la difficulté de cette formule d'accueil de jour qui évite pourtant le placement en institution. Récemment, des refus de prise en charge du transport on été émis par des caisses d'assurance maladie, arguant du fait que les accueils de jour ne sont pas des structures sanitaires. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'accorder, au moins pour les malades présentant une dépendance importante et éloignés de tout accueil de jour, un transport sanitaire. Il est en effet déplorable que ces refus entraînent l'impossibilité pour certains malades qui résident en zone rurale de se rendre purement et simplement en accueil de jour, seul espoir pour eux d'une prise en charge médicale et personnalisée qui leur évite un placement en institution revenant bien plus cher à la collectivité.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque