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Protection sociale complémentaire des agents publics

12e législature

Question écrite n° 17503 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1336

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des mutuelles de fonctionnaires, fédérées au sein de la Mutualité fonction publique (MFP), au sujet de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. En effet, d'après la Mutualité fonction publique, les garanties solidaires mises en place par les mutuelles depuis soixante ans sont aujourd'hui menacées par l'évolution des risques et des caractéristiques démographiques de la fonction publique et par l'insuffisance de l'action sociale des employeurs publics en faveur de leurs agents. La MFP fait observer que la participation des employeurs privés à la protection sociale complémentaire de leurs salariés est devenue bien plus importante que celle des employeurs publics. Depuis 1989, la loi impose dans les entreprises de plus de 50 salariés une négociation annuelle sur la prise en charge de la prévoyance complémentaire des salariés. Or, aucune disposition de ce genre n'est prévue dans la fonction publique. Ainsi, les agents s'estimeraient victimes d'une iniquité sociale. Par conséquent, il lui demande quelles suites il entend donner à la demande des responsables des mutuelles qui souhaitent l'ouverture de négociations sur cette question.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1083

La protection sociale complémentaire des agents publics en matière de santé s'est historiquement constituée entre fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux, par la création de mutuelles. La spécificité des mutuelles de fonctionnaires a été caractérisée à l'origine de leur développement par la mise en place d'un mode de calcul des cotisations proportionnel au traitement indiciaire, primes éventuellement comprises, des agents publics qui y adhèrent. Ce mode de calcul trouve son origine dans le fait que lesdites mutuelles proposent des garanties de maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail qui interviennent en relais de la protection sociale statutaire des fonctionnaires. Par ailleurs, ce mode de calcul spécifique a conduit à construire une solidarité implicite des adhérents actifs au profit des adhérents retraités, ces derniers bénéficient d'un niveau de cotisation qui ne couvre généralement pas le montant des prestations qui leur sont versées en matière de frais de santé, alors que leur consommation en la matière est significativement plus élevée que celle des actifs. Le vieillissement démographique qui devrait inéluctablement s'accroître avec le passage en retraite des générations nombreuses d'après-guerre, aura des répercussions certaines sur la population adhérente de ces mutuelles et in fine sur leur équilibre économique. Il devrait conduire les mutuelles à adapter leurs prestations et leurs cotisations. Plusieurs modalités sont envisageables. Il leur est ainsi loisible dans le cadre d'une organisation plus efficace de la mutualisation des risques, de distinguer, risque par risque, les taux de cotisations afférents aux garanties proposées à leurs adhérents. Ceci devrait pouvoir favoriser un meilleur pilotage du régime global mettant en oeuvre une mutualisation des risques présentés par la population adhérente. Il leur est également possible, aux fins de consolider les garanties solidaires au bénéfice de leurs assurés, de conduire une mutualisation de moyens par la création de groupes mutualistes ou de fusions de mutuelles. Les fonctionnaires bénéficient de garanties statutaires importantes. Elles leur assurent le maintien de leur plein traitement pendant une durée qui varie selon la nature du congé de maladie, (trois mois pour un congé ordinaire de maladie, un an pour un congé de longue maladie, trois ans pour un congé de longue durée). Ceux-ci bénéficient ensuite du maintien d'un mi-traitement pendant une durée également variable (neuf mois pour un congé ordinaire de maladie à deux ans pour les congés de longue maladie et de longue durée). De plus, outre l'action sociale ministérielle, l'Etat a développé une action sociale interministérielle avec la création, des aides à l'amélioration de l'habitat, au logement, de l'aide ménagère à domicile, du chèque vacances et avec la mise en place expérimentale du chèque emploi service. Enfin, des réflexions en vue de rénover le dispositif actuel d'aide à la protection sociale complémentaire en matière de santé des fonctionnaires sont en cours au niveau interministériel, afin de le rendre pleinement compatible avec les règles nationales et communautaires. Cette rénovation sera mise en place en concertation avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.