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Calcul des aides au logement

12e législature

Question écrite n° 17505 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1337

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides au logement. En effet, les décrets n° 2004-710 et 2004-711 du 15 juillet 2004 prévoient que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Or, le système des majorations de pension, constitué en 1946, avait pour objectif de compenser les pertes de droits à la retraite des parents ayant élevé trois enfants, les majorations ayant donc la nature d'indemnité et non d'une ressource. L'association Familles rurales considère par conséquent que c'est un élément de politique familiale qui est remis en cause sans concertation et sans évaluation quant au nombre de personnes fragiles concernées. C'est pourquoi, au moment où se prépare la conférence annuelle de la famille, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de l'association Familles rurales de renoncer à l'application de cette mesure.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3243

A compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement, servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Il était ainsi fait référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée et seront donc traités comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.