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Répartition des cotisations sociales

12e législature

Question écrite n° 17508 de M. Michel Guerry (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1336

M. Michel Guerry expose à M. le ministre délégué aux relations du travail qu'un particulier employeur optant pour la rémunération d'un employé de maison par chèque emploi-service est tenu au paiement des cotisations patronales et salariales par prélèvement bancaire effectué par le centre national de traitements desdits chèques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces cotisations salariales sont exclusivement à la charge de l'employeur ou s'il est licite que celui-ci les récupère auprès du salarié.

Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille



Transformée en Question orale sans débat (n°0908S)