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Libéralisation de la pièce "visible" destinée à la réparation des véhicules

12e législature

Question écrite n° 17510 de M. Dominique Mortemousque (Dordogne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1333

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la volonté du SYDEFA (syndicat des distributeurs d'équipements et fournitures pour automobiles) d'obtenir la libéralisation de la pièce détachée dite « visible », que sont principalement les pièces de carrosseries, vitrages et phares actuellement protégées par la réglementation des dessins et modèles, lorsqu'elles sont destinées à la réparation des véhicules. Nos voisins européens, comme l'Espagne, l'Italie, la Grande-Bretagne, la Belgique, et d'autres pays, ont déjà adopté des dispositions législatives en faveur de la libéralisation de la pièce visible. Le 14 septembre dernier, la commission européenne a proposé de modifier la directive 98/71/CE, en y incluant la clause de réparation. Mais il reste à convaincre le Parlement européen que cette clause de réparation est nécessaire pour le développement de la filière indépendante en France et en Europe. Il souhaite donc savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour convaincre le Parlement européen des enjeux concernant la modification de la directive 98/71/CE, dans un secteur comptant 45 000 entreprises et 180 000 emplois en France.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2718

La directive n° 98-71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des Etats membres de l'Union européenne. Cette directive concerne les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les Etats membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de publication de la directive ou les modifient dans le sens d'une diminution des protections accordées aux constructeurs pour leurs dessins et modèles. La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protectrices ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont entièrement renoncé à la protection des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Un projet de modification a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation » qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Les discussions préalables aux votes du Conseil et du Parlement européen sont en cours. Le Parlement doit en principe se prononcer sur ce sujet en novembre 2005. Les autorités françaises veillent à ce que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans le secteur automobile pour améliorer les formes et la sécurité des véhicules. La protection de la propriété intellectuelle dans tous les secteurs est un garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. En outre, il n'est pas assuré que les pièces détachées copiées présentent toutes les garanties en matière de sécurité des personnes. Enfin, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, qui a supprimé toute protection des dessins et modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d'être avéré. Pour l'ensemble de ces raisons, les autorités françaises ne sont pas favorables au texte proposé par la commission tel qu'adopté en septembre dernier et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours. Le commissaire Verheugen a récemment annoncé son intention de revoir la proposition initiale de la commission, afin de rechercher un compromis respectueux des impératifs de protection de propriété intellectuelle. La France examinera attentivement ces propositions.