Allez au contenu, Allez à la navigation

Recours en matière de congé de fin d'activité

12 ème législature

Question écrite n° 17516 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1331

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de lui indiquer si un recours contre un refus du bénéfice d'un congé de fin d'activité est un litige qui relève du tribunal administratif.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2006 - page 16

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la détermination du tribunal compétent pour traiter les recours contre un refus du bénéfice d'un congé de fin d'activité. Le congé de fin d'activité est une possibilité offerte aux seuls agents, titulaires ou non titulaires, des trois fonctions publiques. Le tribunal compétent est donc exclusivement le tribunal administratif.