Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une délibération du conseil municipal peut fixer de manière générale le taux des indemnités versées aux conseillers municipaux bénéficiaires d'une délégation ou si ce taux doit être l'objet à chaque fois d'une délibération spécifique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 04/05/2006
Sur le fondement de l'article L. 2123-24-1-III du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité dans la limite de l'enveloppe maximale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et à ses adjoints. Il revient au conseil municipal de délibérer, compte tenu des délégations accordées, sur les montants qu'il souhaite verser aux conseillers concernés, dans le cadre des plafonds et des prescriptions prévus par le législateur, et sous le contrôle des juridictions administratives et financières. Comme l'a en effet rappelé la Cour des comptes, les indemnités de fonction ne peuvent être versées que si l'assemblée locale en a déterminé les bénéficiaires ainsi que le niveau (C. comptes, 26 mars 1992, Cousturion, commune de Hyères). Par ailleurs, le législateur a souhaité introduire une plus grande transparence en matière de régime indemnitaire. C'est pourquoi l'article L. 2123-20-1 prévoit que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ».
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