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Distinction dans le code des collectivités territoriales des deux types de syndicats mixtes

12 ème législature

Question écrite n° 17528 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1334

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il y a en fait deux types de syndicats mixtes, les syndicats mixtes dits « fermés » et les syndicats mixtes dits « ouverts ». Les premiers sont ceux qui ne regroupent que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Ils répondent donc à une logique et à des règles tout à fait différentes de celles des syndicats mixtes dits « ouverts ». Pour cette raison, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'utilisation du terme générique de syndicat mixte entraîne une confusion selon que l'on est dans un cas ou dans l'autre et nuit par ailleurs à l'adoption de règles spécifiques et adéquates pour leur fonctionnement. Il souhaiterait en conséquence savoir s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer une terminologie spécifique (par exemple, syndicat mixte de coopération intercommunale) pour les syndicats mixtes du premier type et surtout de prévoir de manière distincte, dans le code général des collectivités territoriales, les règles de création et de fonctionnement de chacun de ces deux types de syndicats mixtes.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2641

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue d'ores et déjà deux catégories de syndicats mixtes identifiés en pratique par des appellations différentes. Les premiers dits « syndicats mixtes fermés » regroupent des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, uniquement des établissements publics de coopération intercommunale. Ils sont régis par les dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5711-3 du CGCT qui, pour l'essentiel, leur rendent applicables les règles de fonctionnement spécifiques aux syndicats de communes. Les seconds dits « syndicats mixtes ouverts » peuvent regrouper des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération interrégionale, interdépartementale ou intercommunale, des chambres consulaires et d'autres établissements publics. Le titre 2 du livre 7 de la cinquième partie du CGCT leur est spécifiquement consacré, précisant notamment leurs règles de création distinctes de celles applicables aux syndicats mixtes fermés.