Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'un arrêté du 20 juin 1991 a modifié les règles concernant l'installation des feux tricolores. Le délai de mise en conformité laissé aux communes a d'ores et déjà été prorogé. Il souhaiterait connaître en conséquence quelle est la date limite pour la mise en conformité qui est définitivement retenue par les pouvoirs publics.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 15/09/2005
L'arrêté du 20 juin 1991 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'arrêté du 21 juin 1991 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, publiés au Journal officiel le 1er août 1991, ont donné obligation de mettre en conformité l'ensemble des feux tricolores avec le Livre 1 - sixième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - afin d'en améliorer la sécurité. Le délai pour réaliser cette mise en conformité avait été une première fois prorogé pour porter la date limite au 31 décembre 2004. A l'approche de l'échéance, de nombreuses collectivités locales ont fait part de leur difficulté à terminer la mise en conformité des feux dans le délai imparti. Aussi, afin d'éviter de mettre dans une situation de risque juridique les collectivités concernées, alors même que d'importants efforts financiers ont été consentis pour cette mise en conformité, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports, ont décidé, par arrêté conjoint, de reporter la date limite de mise en conformité au 31 décembre 2005 (arrêté du 27 décembre 2004 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et publié au Journal officiel du 31 décembre 2004).
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