Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il arrive que les documents d'urbanisme coupent une parcelle en deux et fixent des coefficients d'occupation des sols différents dans chacune des deux parties d'une même parcelle. Dans ce cas, il souhaiterait savoir comment doit se calculer la surface constructible selon que la construction se fait totalement dans l'une des deux parties de la parcelle ou à cheval sur la limite entre les deux parties de la parcelle.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 11/08/2005
Une propriété peut être classée dans deux zones différentes d'un plan local d'urbanisme (PLU). Les constructions ou parties de construction situées dans chaque zone sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées (CE, 13 mars 1987, « Alepée-Fabre »). Si une construction est entièrement située sur la partie du terrain comprise dans une zone, le coefficient d'occupation des sols (COS) est calculé en fonction de la seule superficie de la propriété située dans la zone. Si la construction est à cheval sur les deux zones, chaque partie de la construction peut atteindre le COS de chaque zone.
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