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Règles comptables en vigueur pour les copropriétés

12 ème législature

Question écrite n° 17536 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1336

Le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifie les règles comptables actuellement en vigueur pour les copropriétés. Ce texte, dont la large concertation a permis de recueillir un avis favorable de l'ensemble des acteurs concernés, laisse malgré tout apparaître une inquiétude de la part des petits copropriétaires. En rendant obligatoires des règles comptables complexes pour la tenue de leurs comptes, les petits copropriétaires craignent que le recours à un expert comptable ou à un administrateur de biens devienne une obligation et non une faculté comme c'est le cas aujourd'hui. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre délégué au logement et à la ville s'il n'est pas envisageable de permettre une gestion comptable simplifiée, mais tout aussi respectueuse de la loi, pour les petites copropriétés.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2547

Exclure les « petits » syndicats de copropriétés du régime du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndicats de copropriétaires nécessiterait une définition claire des « petits » syndicats et une modification de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 modifié du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin de prévoir explicitement un régime « simplifié » pour le cas des « petits » syndicats. La commission relative à la copropriété qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants des propriétaires n'a, à sa majorité, pas jugé opportun de retenir un régime différencié et a renoncé à définir les « petits » syndicats, faute de pouvoir mettre au point des critères totalement pertinents.