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Protection des enfants mineurs

12e législature

Question écrite n° 17538 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1331

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants étrangers recherchés par les forces de l'ordre dans certaines écoles pour qu'ils rejoignent leurs parents placés en centre de rétention. Elle souligne son insatisfaction devant sa réponse à la question qu'elle lui posait le 27 janvier. M. le ministre évoque l'égalité des enfants, quelles que soient leur origine et leur situation administrative, devant l'accès au service public d'éducation. Il évoque également l'article R. 642-1 du code pénal. En l'occurrence, la question n'est pas celle de l'égalité d'accès devant l'éducation, mais les faits eux-mêmes : des policiers viennent chercher des enfants dans des écoles pour les conduire en centre de rétention. Cela est aggravé par le fait que certains policiers pénètrent dans des classes en uniforme et vont jusqu'à passer des menottes à des enfants ou des adolescents, devant leurs camarades de classe, ce que la loi sur les réquisitions n'exige en aucune façon. Dans la situation qui nous préoccupe, seuls les enfants étrangers sont, par hypothèse, visés. La notion d'égalité entre enfants français et étrangers ne saurait donc être invoquée. De plus, de telles méthodes mettent à mal les nécessaires relations que les directions d'écoles et les enseignants tissent avec certains policiers pour permettre à ces derniers de contribuer à des actions de prévention au sein de l'école. C'est pourquoi elle lui demande à nouveau quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que de telles situations ne puissent plus se reproduire.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2945

Les interventions des policiers dans l'enceinte des établissements scolaires sont rares et le plus souvent motivées par des menaces contre l'ordre et la sécurité. Dans le cas particulier évoqué, les forces de l'ordre seraient intervenues dans le cadre des actions menées par la police des étrangers. Cette situation ne peut concerner qu'exceptionnellement des élèves des écoles primaires et des collèges. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mineurs étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. Seuls les élèves majeurs étrangers en situation irrégulière peuvent faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. La définition des conditions d'exécution de tels arrêtés relève de la compétence du ministère chargé de l'intérieur.