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Situation des salariés de Thalès-Communication au regard de l'ACAATA

12 ème législature

Question écrite n° 17539 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1337

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des salariés d'entreprises privées qui ne peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il souhaite évoquer plus précisément le cas des salariés de l'entreprise Thalès-Communication. Cette société, en effet, ne figure pas dans la liste : fixée par les différents arrêtés datant de mars 1999 à juin 2003 et répertoriant les établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette société a changé plusieurs fois de nom : la première était la CII, scindée en deux entités et dont les activités militaires ont été reprises par Thomson-CSF sous le nom de CIMSA en 1977. Puis en 1985, cette dernière s'est regroupée avec l'entreprise SINTRA. En 1989, cette nouvelle unité est devenue Thomson-CSF ; la nouvelle dénomination étant depuis 1995, Thalès-Communication. La société Thomson-CSF figure bien dans l'arrêté du 11 décembre 2001 mais il s'agit précisément de l'unité SONECTRO. Les salariés, mentionnés plus haut, ne dépendaient pas de cette unité. La société a mis en place depuis 1969 un détachement d'assistance technique en zone HOMET de l'arsenal de Cherbourg qui figure dans la liste des établissements reconnus contaminés par l'amiante. Ces salariés travaillaient avec le personnel DCN (ouvriers de l'Etat), à bord des SNLE (sous-marins nucléaires lanceurs d'engins). Ils effectuaient le même travail, dans les mêmes conditions, et étaient exposés aux mêmes risques. Le personnel DCN est couvert par l'arrêté du 25 septembre 2003 du ministère de la défense, Celui-ci ne concerne évidemment que les ouvriers de l'Etat ; il devrait pourtant pouvoir servir de base d'extension aux autres salariés travaillant dans les mêmes établissements. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles cette société ne figure pas dans les listes fixées par les différents arrêtés et la manière dont il envisage de remédier aux graves problèmes posés par ce dossier.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



La question est caduque