Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 12/05/2005
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les sociétés de distribution de carburants pour l'incorporation de biocarburants. L'article 32 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a introduit un dispositif soumettant les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) proportionnel au volume de carburant mis à la consommation. Ce prélèvement est toutefois diminué de la proportion de biocarburants étant incorporée pour chaque carburant (essence comme gazole). Les sociétés de distribution de carburants sont très intéressées par ces mesures fiscales incitatives pour incorporer davantage de biocarburants. Toutefois, plusieurs obstacles sont rencontrés par ces industries pour se procurer, auprès du raffinage national, des bases essences susceptibles d'être.additivées de bioéthanol. En effet, d'une part, elles ont des difficultés à en obtenir, alors même que notre pays en exporte régulièrement aux Etats-Unis et, d'autre part, elles se heurtent à un manque d'information sur les caractéristiques des produits livrés, d'où une impossibilité de procéder à l'incorporation sans risquer de contrevenir aux normes appliquées à l'essence. Il souhaiterait savoir s'il est informé de cette situation pénalisante pour les sociétés de distribution de carburants et pour l'accomplissement des objectifs du plan de développement des biocarburants lancé par le Gouvernement, et il lui demande de bien vouloir se prononcer sur les mesures qu'il souhaite mettre en oeuvre pour corriger ces difficultés.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/08/2005
L'incorporation d'éthanol pur exige en effet une base d'essence spécifique nécessaire au respect des normes de qualité des essences, notamment celle relative à la tension de vapeur. La mise sur le marché d'éthanol carburant engendre donc des difficultés de nature technique et économique. Les bases essence qui, après avoir été mélangées avec de l'éthanol pur, permettent de réaliser un carburant conforme à la réglementation, sont des produits semi-finis spécifiques ne pouvant être mis directement à la consommation ; les caractéristiques de ces produits, leurs prix et les transactions auxquelles ils donnent lieu, ne peuvent donc relever que d'une approche de gré à gré entre les opérateurs concernés. Il appartient à ces derniers de se concerter entre eux afin d'avancer dans la résolution des problèmes évoqués. Dans la mesure où cette situation peut, en ce sens, s'avérer pénalisante pour les opérateurs soucieux d'incorporer de l'éthanol dans les essences, il est envisagé de favoriser l'utilisation des quantités d'éthanol bénéficiant d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dans la fabrication de l'éthyl tertio butyl éther. A cette fin, une étude juridique est en cours afin de déterminer si une modification de l'article 265 bis A du code des douanes est nécessaire afin de ne pas subordonner l'octroi de la réduction de 37 euros par hectolitre d'éthanol à l'incorporation de ce produit directement dans les essences.
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