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Production et collecte de lait en zone de montagne

12e législature

Question écrite n° 17541 de M. Jean-Marc Juilhard (Puy-de-Dôme - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1326

M. Jean-Marc Juilhard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la production de lait en montagne. Produire du lait en zone de montagne, ou de moyenne montagne en ce qui concerne l'Auvergne et le Massif central notamment, passe par des contraintes et spécificités : conditions d'élevage, de mécanisation, bâtiments, hivers rigoureux... Collecter du lait en montagne est également synonyme de spécificités et de surcoûts : nombre de kilomètres à parcourir, densité d'exploitations agricoles plus faible, répartition sur tout le territoire, dont des hameaux très dispersés. Collecter le lait revient plus cher en zone de montagne qu'en zone de plaine, en temps normal et d'autant plus lorsqu'il y a des situations exceptionnelles comme le dernier hiver très rigoureux. Un dispositif financier corrigeant ces disparités existe au sein de l'ONILAIT dans le cadre de « l'amélioration à la qualité en zone de montagne ». L'enveloppe 2004, de l'ordre de 4,5 millions d'euros serait en 2005 pour partie diminuée et pour partie gelée en vue d'une réaffectation sur la politique de cessation laitière. Autrement dit, des crédits jusque-là affectés à la production de lait en montagne seraient réorientés sur tout le territoire national sur une autre politique. Il rappelle que le Massif central, et principalement l'Auvergne bénéficiait d'environ la moitié de cette somme. Aussi, il l'alerte sur ces orientations 2005 et sur les conséquences que cela pourrait avoir pour les producteurs et les industriels laitiers. Il rappelle la qualité des productions laitières en zone de montagne, comme la qualité des transformations laitières, en fromages d'appellation d'origine contrôlée notamment. Les secteurs concernés dans le Puy-de-Dôme et l'Auvergne ; sont très spécialisés sur la production laitière, de qualité et à base d'herbe. Ils n'ont pas de possibilité de diversification ou de reconversion, compte tenu de l'altitude et de la topographie, contrairement à certains secteurs de plaine. Ils garantissent en outre aménagement du territoire et gestion de l'espace. Il lui demande d'intervenir auprès de l'ONILAIT et des instances compétentes afin de préciser les enveloppes concernées, par le « gel de crédits » et par la notion de « gage temporaire ». Il souhaite que la politique de soutien de la production laitière de qualité soit réaffirmée en zone de montagne, dans la logique de la loi de développement des territoires ruraux, dans la perspective de la loi de modernisation agricole, et dans le contexte de la réforme de la politique agricole commune dont la filière laitière est la première touchée. Sans une reconnaissance forte de l'agriculture de montagne et de moyenne montagne, toute cette activité économique serait remise en cause.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2166

L'aide à la qualité du lait en zone de montagne constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur du secteur laitier. En effet, elle soutient une des filières qui contribue le mieux à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. Cette priorité s'est traduite par une hausse en 2005 du budget consacré à cette aide, qui est passée de 4,25 à 4,5 millions d'euros. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, cette mesure a subi l'application d'un gel budgétaire de 200 000 euros. Un gage de 1 million d'euros a également été décidé pour aider au financement des aides à la cessation de l'activité laitière (ACAL). En effet, dans la perspective du découplage, il est apparu essentiel de conforter les quantités de références laitières (quotas) des éleveurs disposant de perspectives durables dans cette production. La filière laitière a demandé à ce que la récupération du montant le plus élevé de quotas, via l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL), constitue la première priorité de 2005, afin de redistribuer davantage de quotas à ces producteurs d'avenir, accroissant ainsi leur capacité de production et les aides découplées dont ils bénéficieront. Les producteurs situés en zone de montagne sont des bénéficiaires importants de cette mesure, qui a nécessité une réaffectation des ressources. Ainsi, plus de 63 millions d'euros ont permis de répondre à la demande des professionnels et contribué à récupérer 320 000 tonnes de quotas auprès de 3 600 producteurs, soit le double de l'année 2004 et près de 1,5 % du quota national. Ces quantités permettront de conforter la situation des producteurs disposant de perspectives durables dans la production laitière, dans la mesure où elles viendront abonder non seulement leurs quotas, mais également leurs droits à paiement unique dont ils disposeront après le découplage. Au total, les crédits disponibles pour le financement de l'aide à la qualité du lait en zone de montagne se montent actuellement à 3,3 millions d'euros. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, conscient des difficultés occasionnées par ces contraintes budgétaires, a demandé au directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) de rester très attentif à cette mesure et d'étudier la possibilité de réaffecter une part de ces crédits.