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Dispositif Cyclamed de recyclage des médicaments

12e législature

Question écrite n° 17547 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1338

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos du rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales au mois de janvier 2005, relatif au dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed. Dans ce rapport, qui révèle les détournements graves de médicaments de certains pharmaciens, l'IGAS se prononce pour une « profonde réforme du système » de recyclage du médicament et « recommande de mettre fin à Cyclamed », l'inspection considérant que le but « humanitaire n'a plus lieu d'être ». Bien conscient qu'une réforme profonde de ce système de recyclage est nécessaire, il n'en reste pas moins que les associations humanitaires ont réalisé un travail remarquable. A ce sujet, l'association « Terre d'amitié » a permis la collecte de près de 300 tonnes de médicaments en 2004 dont le tiers a pu être revalorisé et expédié. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il souhaite prendre afin de pérenniser l'action humanitaire tout en y apportant les nécessaires réformes.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1288

Alerté en septembre 2004 par certains dysfonctionnements dans le processus de collecte des médicaments non utilisés, le ministre de la santé et des solidarités a demandé à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) un rapport sur le dispositif Cyclamed et son évolution possible. Ce rapport est à disposition sur le site de La Documentation française (http ://www.ladocfrancaise.gouv.fr/brp/notices/054000106.shtml). A la suite de la remise du rapport, le ministre a précisé que, sur son instruction, des poursuites disciplinaires et pénales ont d'ores et déjà été engagées à l'encontre de vingt et une pharmacies et qu'il prendrait toutes les mesures permettant d'assainir et de faire évoluer le dispositif de récupération des médicaments utilisés et non utilisés. Le ministre a notamment annoncé les mesures suivantes : l'engagement d'un travail avec l'association Cyclamed et l'ordre des pharmaciens afin de sécuriser le retour des médicaments non utilisés, de permettre une utilisation humanitaire ciblée et d'accroître la sécurité sanitaire autour des médicaments dangereux ; l'interdiction de tous les retours sous paquets non scellés afin d'assurer une meilleure sécurité sanitaire dans la chaîne du médicament ; le paiement par les industriels d'une cotisation mieux proportionnée aux tonnages de médicaments incinérés par les collectivités locales ; la nécessité d'une évolution de l'association Cyclamed afin notamment qu'elle ouvre son conseil d'administration aux collectivités locales, au conseil de l'ordre des pharmaciens, ainsi qu'aux associations de consommateurs et de défense de l'environnement. La loi relative à l'assurance maladie comporte, de plus, des dispositions qui devraient limiter le gaspillage de médicaments. Ainsi, elle prévoit l'obligation pour les professionnels de se conformer aux recommandations de la commission de la transparence pour adapter les conditionnements aux principales pathologies visées par ces traitements.