Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 12/05/2005
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtimcnt. Instauré à titre provisoire en 1999 dans le cadre des travaux d'amélioration et d'entretien du bâtiment, et reconduit par deux fois, le dispositif de la TVA à 5,5 % a largement tenu toutes ses promesses, permettant d'une part la création d'emplois, réduisant considérablement le travail au noir, d'autre part. Tous les professionnels du bâtiment, ainsi que les ménages s'accordent à reconnaître les bénéfices de cette disposition. Revenir à un taux de 19,6 % engendrerait des conséquences dramatiques tant sur le plan économique que social. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures adéquates il entend prendre pour convaincre les instances européennes de la nécessité de pérenniser le taux réduit.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/05/2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main- d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq États membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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