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Mention du divorce prononcé à l'étranger, en marge des actes d'état civil

12 ème législature

Question écrite n° 17550 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1335

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exequatur des jugements de divorce prononcés à l'étranger suite à un mariage en France. Les tribunaux d'instance en France ne transmettent pas toujours l'avis de mention auprès des mairies de naissance des intéressés, ce qui leur pose des problèmes pour leur état civil. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que le tribunal de grande instance, lors de l'exequatur du jugement en France, informe les communes de naissance des intéressés afin que soit portée mention du divorce, prononcé à l'étranger, en marge des actes d'état civil.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 544

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un jugement de divorce prononcé à l'étranger produit des effets en France indépendamment de toute procédure d'exequatur, sauf s'il doit donner lieu à un acte d'exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes (Cass. 28 février 1860, Bulkley). En application de ce principe, sa mention en marge des actes de l'état civil, qui constitue une mesure de publicité et non d'exécution, peut être effectuée sans exequatur préalable, le contrôle de l'opposabilité du jugement incombant dans ce cas au procureur de la République dans le ressort duquel ces actes sont détenus. Toutefois, pour les jugements rendus dans les pays membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, aucune procédure de vérification n'est requise, conformément aux dispositions de l'article 21.2 du règlement n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (dit Bruxelles II bis). Il est cependant toujours possible, pour les parties qui souhaitent voir reconnaître judiciairement l'opposabilité de la décision en France, d'introduire une instance en exequatur du jugement devant le tribunal de grande instance ou, pour les parties ayant obtenu un jugement rendu par une juridiction de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, de solliciter la constatation de sa force exécutoire devant le président de ce tribunal. La formalité de mention en marge des actes de l'état civil étant une mesure de publicité faite dans l'intérêt des ex-époux, sa réalisation leur incombe et ne saurait être mise à la charge des juridictions. De même, en cas de remariage, il appartient aux futurs époux de permettre à l'officier d'état civil de vérifier qu'il n'existe pas d'empêchement à la célébration du nouveau mariage, en particulier l'existence d'un précédent mariage non dissous. Pour un ressortissant français divorcé à l'étranger, cette vérification peut s'effectuer par la production de son acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce mais aussi de la copie du jugement de divorce accompagnée des justificatifs de son caractère définitif.