Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 12/05/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande formulée par la Confédération helvétique, en novembre 2004, tendant à la révision du contenu de la convention de Berne, souhaitant en particulier faire passer le loup de l'annexe 2, qui concerne les animaux totalement protégés, à l'annexe 3 qui vise les animaux protégés. Au moment où on constate un accroissement de la population des loups dans les Alpes, dont le nombre est beaucoup plus élevé que celui annoncé, et les conséquences qui en résultent en particulier sur le maintien du pastoralisme et les inquiétudes des populations, une telle modification autoriserait un certain nombre de mesures pour qu'une stricte régulation se fasse sous le contrôle de l'Etat. En conséquence il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette demande de la Confédération helvétique.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 28/07/2005
Le loup, depuis la signature de la convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, est revenu dans des territoires où il avait disparu. Ainsi, la progression, depuis l'Italie, de l'espèce Canis lupus est régulière en France et en Suisse, une partie de la population étant transfrontalière. La Confédération helvétique a déposé une demande tendant à la révision de la convention de Berne, pour que le loup soit inscrit à l'annexe III de cette convention et non plus à son annexe II. Les espèces inscrites à l'annexe II de la convention relèvent d'un régime de protection très strict prévoyant différentes interdictions (capture, destruction, perturbation intentionnelle, commerce, etc.), assorti de la possibilité d'octroi de dérogations dans des conditions précises et sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la survie de la population. Les espèces inscrites à l'annexe III de la convention sont également protégées mais de manière moindre : leur exploitation est en effet réglementée afin que l'existence des populations ne soit pas mise en danger. Sur le territoire de l'Union européenne, le loup est également protégé en application de la directive 92/43/CEE dite : « Habitats, faune, flore ». Dans ce cadre, les loups présents en France et en Italie relèvent d'un régime de protection strict, assorti là encore de possibilités de dérogation aux interdictions fixées. Le régime de protection du loup, en application de la directive « Habitats, faune, flore », est similaire à celui prévu par la convention de Berne pour les espèces figurant en son annexe II. Le changement de statut de protection du loup, au titre de la convention de Berne, n'entamerait donc pas les dispositions prévues par la directive « Habitats, faune, flore », reprises dans le droit français.
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