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Création de sections consacrées aux produits bio au sein des organisations interprofessionnelles

12e législature

Question écrite n° 17562 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1326

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'article 31 permet de rendre obligatoire dans des conditions fixées par décret la création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. En conséquence, il souhaite que lui soient communiqués les éléments qui permettront de rendre obligatoires ces créations.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1895

Les mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique annoncées par le Gouvernement en février 2004 ont pour objectif d'encourager le développement de ce mode de production et de transformation respectueux de l'environnement et de la biodiversité. Dans l'objectif de développer des démarches interprofessionnelles, il a été retenu de renforcer, au sein des interprofessions par produit, la prise en compte de l'agriculture biologique au travers de la création de sections spécialisées. Ainsi, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux introduit dans le code rural la disposition suivante : « La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les interprofessions concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. » Un décret est actuellement en cours de finalisation afin de préciser les modalités d'application de cet article de loi, en particulier les missions de ces sections ou commissions. Un arrêté fixera ensuite la liste des organisations interprofessionnelles pour lesquelles les conditions de marché justifient la création de ces sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.