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Surface de vente pour les pépiniéristes et horticulteurs

12e législature

Question écrite n° 17564 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1336

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, s'agissant des pépiniéristes et des horticulteurs, l'article 40 de ladite loi prévoit que dans le calcul de la surface de vente soumise à autorisation d'exploitation commerciale, ne sont pas prises en compte les surfaces de vente consacrées à la vente au détail de produits provenant de leur exploitation. Les conditions de mise en oeuvre de l'article 40 devant être fixées par décret, il souhaite en conséquence qu'elles lui soient communiquées.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1917

La rédaction de ce décret est actuellement en cours. L'option retenue est de soumettre à la demande d'autorisation commerciale les pépinières dont l'activité de détail s'exerce sur une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés où les produits sont présentés sur un ou plusieurs espaces clairement délimités et identifiés.