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Interdiction de raccordement au réseau d'eau potable d'une construction non autorisée

12e législature

Question écrite n° 17574 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1334

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si dans le cas d'une construction dépourvue de permis de construire ou irrégulière, le maire est habilité à interdire le raccordement au réseau d'eau potable.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2642

Dès lors que les communes assurent le service public de la distribution d'eau potable, il pèse sur elles une obligation de desserte. Le raccordement peut néanmoins être refusé, mais uniquement dans des circonstances particulières, pour une construction non autorisée (art. L. 111-6 du code de l'urbanisme) ou pour des motifs de bonne gestion du service (CE - 27 juin 1994 - M. Charpentier, n° 85436). Le refus de raccordement prévu par l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme dans le cas d'une absence de permis de construire ou d'une construction irrégulière est obligatoire. L'interdiction de raccordement au réseau d'eau potable n'a en effet pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police de l'urbanisme, destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol (CE - 23 juillet 1993 - époux Schafer, n° 125331).