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Nuisances générées par l'entraînement d'avions militaires au-dessus de Grostenquin

12e législature

Question écrite n° 17578 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1329

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que, par question écrite n° 14454 du 4 novembre 2004, il a attiré son attention sur les nuisances considérables générées par l'entraînement des avions militaires de différentes nationalités au-dessus de l'ancienne base aérienne de Grostenquin et des communes voisines deMaxstadt et Altrippe dont les clochers servent souvent de repère virtuel. La réponse ministérielle à cette question a précisé que l'ancienne base aérienne concernée correspondait à un périmètre du polygone de guerre électronique créé en 1973 et associant la France, l'Allemagne et les États-Unis. L'entraînement des pilotes est certes une activité essentielle, cependant, il n'en reste pas moins qu'elle ne doit pas s'exercer de manière inconsidérée au détriment des populations. En particulier, la réponse évoque les consignes de sécurité en matière de vitesse et d'altitude, les avions à réaction n'étant pas autorisés à voler à moins de 300 mètres d'altitude. Il souhaiterait qu'elle lui indique comment cette contrainte est respectée et surtout comment les contrôles sont effectués car à de nombreuses reprises, des élus du secteur ont constaté de visu que des avions à réaction passaient au ras des clochers et certainement pas à plus de 300 mètres. Par ailleurs, et contrairement à la pratique administrative, les nuisances générées au détriment des communes n'ont aucune contrepartie soit en matière d'aides financières, soit en matière de développement économique. L'ancienne base de Grostenquin est en effet entièrement déserte et ne crée aucun emploi dans le canton de Grostenquin ; une réflexion sur cet aspect serait donc souhaitable.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1822

Conformément au décret n° 99-16 du 8 janvier 1999 portant réglementation de la circulation aérienne militaire, les équipages de l'armée de l'air effectuent leurs activités aériennes sur l'ensemble du territoire national dans le respect des règles de vol prescrites par la réglementation en vigueur. Les entraînements sont toujours réalisés avec le souci d'assurer le meilleur niveau de sécurité des équipages tout en limitant, autant que possible, les désagréments subis par les populations. Les vols font l'objet de programmes bien précis, autorisés par les commandants d'unité, conformément aux directives de l'état-major de l'armée de l'air. Les avions de combat évoluant dans la zone où se situe la commune de Grostenquin respectent les règles de la circulation aérienne militaire du vol à vue, qui prévoit de ne pas descendre en dessous de 500 pieds (150 mètres), et les conditions de survol des agglomérations, indiquées sur les cartes aéronautiques. La réglementation en vigueur prévoit une hauteur minimale de survol de 1 000 pieds (300 mètres) pour les très petites agglomérations, dans un rayon de 600 mètres. S'agissant des contrôles sur les conditions d'exécution de ces entraînements, l'observation visuelle à terre d'un survol ne permet pas de vérifier si les règles en matière d'altitude et de vitesse sont respectées. L'armée de l'air opère ces vérifications sur le vol des avions de combat par restitution radar des trajectoires. Ces informations sont alors conservées pendant un mois, en application du règlement de circulation aérienne 2-10 du 29 janvier 1999 et de l'arrêté du 20 octobre 2004 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution.