Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que la dotation de solidarité urbaine (DSU) est réservée aux communes de plus de 5 000 habitants. Or il peut en résulter une injustice lorsque deux communes contiguës constituent une zone agglomérée dépassant au total largement ce seuil. Ainsi en Moselle, la commune de Folschviller a une population de 4 695 habitants dont environ les trois quarts sont en ZRU. Certes le seuil de 5 000 habitants n'est pas atteint ; cependant, la commune voisine de Valmont a elle 3 144 habitants. Or le quartier de Fürst (commune de Valmont) qui a environ 380 habitants se trouve complètement aggloméré au secteur en ZRU de Folschviller, les rues et l'organisation urbaine étant en continuité. Ce n'est pas parce qu'administrativement la limite communale entre Folschviller et Valmont partage la zone agglomérée en cause que les problèmes sociaux justifiant l'attribution de la DSU ne doivent pas être pris en compte. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de mettre en oeuvre des dérogations correspondant à ce type de situation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/04/2006
Le renforcement de la péréquation constitue le principe fondamental de la réforme des dotations mise en oeuvre en 2004 et 2005. Il est ainsi prévu que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) augmente de 120 millions d'euros par an de 2005 à 2009, ce qui conduira à un doublement de la dotation au terme de cette période. En 2005, cette dotation s'est ainsi établie à 755 millions d'euros, soit + 19,61 %. S'agissant de la répartition de la DSU entre les communes éligibles, l'article 135 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit d'accroître les montants destinés aux communes comprenant des zones urbaines sensibles (ZUS) et des zones franches urbaines (ZFU). Cependant, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que seules les communes de plus de 5 000 habitants au sens de l'article L. 2334-2 du CGCT peuvent bénéficier de la DSU. Cette dotation est en effet, destinée à être répartie entre des communes comparables, notamment d'un point de vue démographique. Le calcul des attributions individuelles fait intervenir l'écart entre les critères de ressources et de charges propres à chaque commune et la moyenne de ces mêmes critères pour les communes appartenant au même groupe démographique. Parallèlement, la dotation de solidarité rurale (DSR) est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants. Elle est attribuée puis répartie conformément aux dispositions des articles L. 2334-20 à 23 du CGCT. Cette dotation est composée d'une fraction « bourgs » et d'une fraction « péréquation ». La première fraction de la DSR est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. En outre, une condition de potentiel financier doit être respectée afin que la commune soit éligible à cette dotation. La seconde fraction de la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. Ainsi, pour 2005, les communes de Folschviller et de Valmont ont perçu respectivement 33 097 EUR et 24 122 EUR au titre de cette dotation. De plus, pour les communes situées en zone de redynamisation urbaine des crédits spécifiques sont alloués dans le cadre de la politique de la ville. Incluse dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), la DSU constitue une dotation globale libre d'emploi. S'agissant d'une dotation aux communes, la limite communale apparaît plus pertinente que les zones de politique prioritaire. Il convient de souligner que la répartition de la DGF se faisant en enveloppe fermée, toute dérogation se ferait au détriment des autres communes. En revanche, des crédits spécifiques sont alloués, dans le cadre de la politique de la ville, aux communes membres d'un contrat de ville. A ce titre, la commune de Folschviller bénéficie d'actions prioritaires dans le cadre du contrat de ville du bassin houiller de Forbach.
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