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Délai de prescription d'une indemnité de licenciement

12 ème législature

Question écrite n° 17583 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1331

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de lui indiquer quel est le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3238

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité. Il convient tout d'abord de noter que l'invalidité du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation. Un licenciement, fondé sur l'admission du salarié au bénéfice de l'invalidité par la sécurité sociale, serait discriminatoire aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail. L'inaptitude éventuelle du salarié à son poste ne peut en effet être constatée que par le médecin du travail à l'issue des deux examens prévus par l'article R. 241-51-1 du code du travail. L'employeur doit alors chercher à reclasser le salarié sur un poste compatible avec son aptitude. Si cela s'avère impossible, il doit licencier le salarié et lui verser une indemnité de licenciement qui est doublée si l'inaptitude fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Cette indemnité se prescrit par trente ans conformément à la règle de droit commun en droit du travail.