Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les groupes d'élus municipaux ont droit à la disposition d'un bureau ou d'une salle de réunions. Il souhaiterait savoir si le maire peut réserver l'accessibilité de ce bureau aux seules heures d'ouverture de la mairie ou si les élus sont en droit de demander à se réunir après les heures de travail.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/10/2005
Dans les communes de plus de 100 000 habitants, les groupes d'élus se voient reconnaître, par l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, la possibilité de disposer pour leur usage propre ou pour un usage commun, d'un local administratif dans les conditions définies par le conseil municipal. Les difficultés rencontrées quant à l'utilisation de ce local par les groupes d'élus, dans ces grandes communes, doivent être réglées au sein de l'assemblée communale, sous le contrôle du juge administratif le cas échéant.
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