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Accessibilité du bureau des groupes d'élus municipaux

12e législature

Question écrite n° 17588 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1335

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les groupes d'élus municipaux ont droit à la disposition d'un bureau ou d'une salle de réunions. Il souhaiterait savoir si le maire peut réserver l'accessibilité de ce bureau aux seules heures d'ouverture de la mairie ou si les élus sont en droit de demander à se réunir après les heures de travail.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2551

Dans les communes de plus de 100 000 habitants, les groupes d'élus se voient reconnaître, par l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, la possibilité de disposer pour leur usage propre ou pour un usage commun, d'un local administratif dans les conditions définies par le conseil municipal. Les difficultés rencontrées quant à l'utilisation de ce local par les groupes d'élus, dans ces grandes communes, doivent être réglées au sein de l'assemblée communale, sous le contrôle du juge administratif le cas échéant.