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Situation des demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle de leurs papiers

12e législature

Question écrite n° 17602 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1335

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la crise durable de logement que subissent les personnes qui sont dans l'attente d'une régularisation éventuelle de leurs papiers, alors que les dispositions d'hébergement d'urgence prennent fin avec l'arrivée du printemps. Cette crise, qui s'accentue avec la saturation maximale des structures possibles d'hébergement, a des conséquences plus graves pour les étrangers en demande de titre de séjour pour raison de santé, surtout s'ils n'ont aucune attache familiale. La seule réponse digne et humaine serait de les intégrer rapidement dans les dispositifs d'urgence et d'hébergement transitoire. Par ailleurs, il serait bénéfique, pour l'état de santé physique et mentale de ces personnes, qu'elles puissent avoir la possibilité de travailler. Cela permettrait en outre, de palier en partie les problèmes du logement, puisqu'elles seraient en mesure de s'acquitter d'un loyer. Aussi, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens. Enfin, elle lui fait remarquer l'aberration administrative qui touche les couples, en particulier avec enfants, dont un membre seulement est en situation régulière et l'autre en attente de statut. Elle lui demande donc de faire en sorte que la régularisation des deux soit simultanée afin de faciliter leur possibilité de s'intégrer dans la société par une vie professionnelle et leur permettre ainsi de ne plus être dans la dépendance sociale.



La question est caduque