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Accès à la CADA des demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle de leurs papiers

12 ème législature

Question écrite n° 17603 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1335

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle. En effet, souvent dans un hébergement trop précaire pour que celui-ci puisse tenir lieu d'adresse, ils ne bénéficient, pas pour la plupart, de l'admission légale en commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Cela pose évidemment de gros problèmes pour le renouvellement de leur récépissé. Aussi, elle lui demande de prendre toutes les mesures réglementaires pour permettre à toutes ces personnes de bénéficier de l'admission légale en commission d'accès aux documents administratifs sur l'ensemble du territoire.



La question est caduque