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Reconnaissance de la chirurgie buccale

12e législature

Question écrite n° 17608 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1392

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes suscitées, parmi de nombreux praticiens, par le retard pris dans la publication d'un arrêté portant reconnaissance de la spécificité de la chirurgie buccale. Cette spécialité étant déjà effectivement reconnue dans de nombreux pays européens, nos étudiants s'expatrient pour obtenir leur diplôme et ainsi se prévaloir de leur spécialité en France. En revanche, les praticiens français, qui exercent depuis de nombreuses années cette discipline, ne peuvent faire état de cette qualité sur ce même territoire. Connaissant son attachement à la résolution de ce dossier, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour confirmer, explicitement et dans des délais raisonnables, la reconnaissance de la chirurgie buccale.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2660

La question de la reconnaissance de la spécialité de la chirurgie buccale, souhaitée par la profession des chirurgiens dentistes, ne fait pas l'objet d'une opposition de principe de la part du ministre de la santé et des solidarités. La création de la spécialité, reconnue d'ores et déjà par dix-neuf des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne, permettrait par ailleurs une harmonisation au sein de celle-ci. Cependant, il convient au préalable de définir précisément le champ d'intervention ouvert par cette spécialité et son articulation avec la spécialité de la chirurgie maxillo-faciale ainsi que la distinction d'avec la chirurgie dentaire.