Allez au contenu, Allez à la navigation

Dispositions législatives relatives aux masseurs kinésithérapeutes

12e législature

Question écrite n° 17613 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1392

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les mesures d'applications des dispositions législatives relatives aux professions de masseurs, kinésithérapeutes, rééducateurs. Il lui rappelle que le droit de prescription, reconnu par la loi, n'est toujours pas entré en vigueur, faute d'un arrêté ministériel. De même, la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes, bien qu'établi par la loi, attend toujours les décrets d'application pour pouvoir être effectif. Dès lors, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que les avancées législatives soient suivies par des avancées réglementaires qui autorisent l'entrée en vigueur des dispositions votées par le Parlement.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1919

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Cependant, la mise en oeuvre de cette mesure nécessite au préalable une adaptation des dispositions relatives aux ordres médicaux. A cet effet, une ordonnance va être prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dont l'article 73-2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires et en simplifiant l'exécution de leurs décisions. Les décrets d'application nécessaires à la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues seront pris après la publication de cette ordonnance. Ces textes devraient être publiés en septembre 2005.