Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 19/05/2005
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la « sur-complexification » de la comptabilité des petites copropriétés. Il lui rappelle que le Gouvernement vient de publier un décret et un arrêté comptable adapté à la copropriété. Ces documents présentent d'incontestables avancées. Pourtant, il lui signale que ces textes prévoient (contre l'avis même du Conseil national de la comptabilité) que les règles qui doivent s'appliquer à compter du 1er janvier 2006 seront les mêmes pour toutes les copropriétés, tant les petites que les grosses. Il lui rappelle que ces règles comptables sont nombreuses, complexes et exigeantes, et qu'elles sont très difficiles à manier, notamment pour les copropriétés les plus petites. Il lui signale ainsi qu'une copropriété de sept logements devra tenir une comptabilité d'engagement en partie double, respecter une nomenclature comptable rigoureuse de quatre pages et tenir à la fois un grand livre comptable et un journal. Il lui indique que de telles exigences sont très largement inadaptées à la situation d'une petite copropriété, et qu'il ne serait pas illogique de les faire bénéficier d'un régime simplifié. Dès lors, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de simplifier les exigences comptables applicables aux copropriétés les plus petites.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 06/10/2005
Exclure les « petits » syndicats de copropriétés du régime du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndicats de copropriétaires nécessiterait une définition claire des « petits » syndicats et une modification de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 modifié du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin de prévoir explicitement un régime « simplifié » pour le cas des « petits » syndicats. La commission relative à la copropriété qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants des propriétaires n'a, à sa majorité, pas jugé opportun de retenir un régime différencié et a renoncé à définir les « petits » syndicats, faute de pouvoir mettre au point des critères totalement pertinents.
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