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Minimum de candidats pour un concours de maîtrise d'oeuvre

12e législature

Question écrite n° 17616 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1383

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer le nombre minimum de candidats devant être sélectionnés pour participer à un concours de maîtrise d'oeuvre.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1977

Le code des marchés publics n'impose pas un nombre minimal de candidats devant être admis à concourir à l'occasion d'un concours de maîtrise d'oeuvre. Toutefois, le nombre de candidats invités à participer à un concours de maîtrise d'oeuvre doit tenir compte de la nécessité d'assurer une concurrence réelle. Trois pourrait être un nombre minimal acceptable. C'est, du reste, le nombre fixé par le code des marchés publics pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article 28 lorsque la procédure du concours n'est pas obligatoire et que la personne publique recourt à la procédure négociée.