Allez au contenu, Allez à la navigation

Publication des marchés sur le site internet de la collectivité

12e législature

Question écrite n° 17618 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1383

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il est possible de publier la liste des marchés attribués l'année précédente et visés à l'article 138 du code des marchés publics sur le seul site internet de la collectivité.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1903

L'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics laisse une totale liberté aux personnes publiques quant au choix du support de publication de la liste des marchés conclus l'année précédente. Dans un souci d'économie, la publication sur les sites internet des collectivités, lorsque de tels sites existent, peut être privilégiée.