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Amélioration des délais des opérations funéraires

12e législature

Question écrite n° 17631 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1387

M. Yves Détraigne souhaite relayer auprès de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les réflexions des professionnels des opérations funéraires. En effet, la fermeture des bureaux de l'état civil et la difficulté de joindre les fonctionnaires de police après 18 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, sont autant de causes qui empêchent d'effectuer les démarches prévues par le code civil et retardent les opérations funéraires. Aussi, la création d'un « principe déclaratif » sous la responsabilité de l'opérateur funéraire et de la famille du défunt en dehors des heures d'ouverture des bureaux de l'état civil, ou la possibilité de déposer les diverses demandes d'autorisation en un lieu désigné par la mairie, ou encore d'effectuer celles-ci par fax, courriers électroniques ou autres seraient autant de propositions pouvant améliorer les délais de traitement des opérations funéraires. De même, aux fins de simplification administrative, ces professionnels souhaiteraient que soient refondus certains articles du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-14 et R. 2213-44 qui concernent l'obligation de présence d'un représentant de la police lors desdites opérations. Cette présence n'est, en effet, généralement pas utile. Dans l'intérêt des familles frappées par le deuil, il semble que ces propositions méritent d'être étudiées, voire expérimentées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre en considération les propositions des professionnels des opérations funéraires.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1018

A la suite d'une réflexion menée en concertation étroite avec les représentants de la profession funéraire, une réforme du droit funéraire a été engagée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire visant à simplifier les dispositions applicables aux opérations funéraires. L'une des mesures proposées vise à transformer certaines autorisations administratives délivrées par le maire en déclarations préalables. Il s'agit plus particulièrement des autorisations sollicitées pour la réalisation de soins de conservation, de moulage de corps ou de transports de corps avant et après mise en bière. Ces déclarations pourront être faites par tous moyens, y compris par mail ou fax. Ainsi, les familles ou, plus généralement, les opérateurs funéraires, n'auront plus à se déplacer en mairie pour obtenir l'autorisation d'effectuer l'une de ces opérations funéraires. Toutefois, ces mesures de simplification vont de pair avec une réforme du système des vacations funéraires versées à l'occasion de contrôles de police prévus par le code général des collectivités territoriales. A cet effet, une consultation interministérielle a été lancée en vue de dégager des propositions de modification du régime applicable aux vacations funéraires et devrait aboutir prochainement. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif gouvernemental de simplification des procédures.