Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « Accès au fichier centralisé des véhicules volés, établi dans le cadre de l'espace Schengen aux services des préfectures chargées de délivrer les cartes. » Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/02/2006
La proposition de réforme du médiateur de la République sur l'accès des préfectures au fichier des véhicules volés dans l'espace Schengen rejoint les travaux menés au niveau européen depuis de nombreuses années et qui ont abouti au règlement CE n° 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les Etats membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen. En effet, dans le cadre du fichier national des immatriculations actuel, lors du traitement d'une demande d'immatriculation par les préfectures, celles-ci ne peuvent contrôler le caractère volé du véhicule que s'il a été déclaré volé en France. L'accès à la base de données européenne du système d'information Schengen permettra de prendre en compte les vols commis à l'étranger puisqu'elle comporte entre autres données les signalements des véhicules et des titres de circulation déclarés volés dans les Etats de l'espace Schengen. L'accès des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen doit en effet permettre aux pouvoirs publics de lutter plus efficacement contre le vol et l'utilisation frauduleuse des documents d'immatriculation, et, par voie de conséquence, de mieux combattre les trafics illégaux de véhicules. D'importants travaux informatiques doivent être réalisés en vue de la mise en oeuvre du règlement européen précité.
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