Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « Précision à l'avance des pièces dont l'internaute doit se munir pour remplir en ligne certains formulaires administratifs ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
La précision, à l'avance, des pièces dont l'internaute doit se munir pour remplir en ligne certains formulaires administratifs constitue effectivement l'une des 21 propositions de réformes émises par le médiateur de la République et contenues dans son rapport annuel établi au titre de l'année 2004. Pour ce qui relève de son domaine de compétence, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est plus particulièrement concerné par un téléservice mis en place pour permettre au propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion d'obtenir, sans avoir à se déplacer en préfecture, le certificat de situation administrative qui lui est applicable et d'en remettre un exemplaire à l'acquéreur pour justifier de l'absence d'inscription de gage et d'opposition au transfert de la carte grise. Le formulaire ad hoc peut être téléchargé à partir d'un micro-ordinateur, puis complété à l'écran pour donner lieu à l'édition de l'attestation correspondante sur une imprimante. Une aide en ligne au contenu explicite accompagne l'usager dans le remplissage des cadres du formulaire à partir des données figurant sur le certificat d'immatriculation. Porteur d'un projet de nouveau système d'immatriculation des véhicules dont la mise en oeuvre s'appuiera très largement sur la dématérialisation des procédures, le ministère de l'intérieur veillera à l'ergonomie des applications et s'assurera à ce titre, en liaison avec les services du ministère de la fonction publique et ceux de l'agence pour le développement de l'administration électronique, que les utilisateurs du système, qu'il s'agisse de professionnels du commerce automobile ou de particuliers, disposent des indications les plus pertinentes pour leur permettre de saisir leurs demandes en ligne dans les meilleures conditions.
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