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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Beux

12e législature

Question écrite n° 17642 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1388

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la situation climatique exceptionnelle de l'été 2003 a eu des conséquences graves dans de très nombreuses communes. En particulier à Beux, une dizaine de maisons ont été gravement fissurées et la commune a demandé en conséquence que l'on mette en oeuvre la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dès à présent, en Moselle, de nombreuses localités ont bénéficié de la prise d'un arrêté ministériel correspondant. Par contre, pour Beux, aucune réponse définitive n'a encore été apportée. Or, le Gouvernement a précisé que de manière générale, les critères pris en compte seraient élargis, les deux assouplissements suivants étant notamment apportés : la teneur moyenne en eau des sols doit avoir été inférieure à 20 % de son niveau habituel ; le nombre de décades au cours desquelles un niveau d'humidité zéro a été constaté doit être l'un des deux plus élevés de la période 1989-2003. Or, il semble que pour Beux, cela soit le cas. D'ailleurs, certaines communes situées à proximité ayant bénéficié de l'état de catastrophe naturelle, on ne voit pas pour quelle raison Beux aurait un régime différent. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quel délai une décision définitive sera prise pour la commune de Beux sur ce dossier.



La question est caduque