Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « Simplification de la procédure de demande de francisation des prénoms ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/01/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en raison du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes et de l'immutabilité des nom et prénoms énoncé à l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, les conditions dans lesquelles une personne peut changer de nom ou de prénom sont strictement définies. Ainsi, l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 prévoit que les personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française peuvent demander la francisation de leur nom et prénom dès la demande de naturalisation ou dans l'année qui suit celle-ci. Passé ce délai, elles peuvent obtenir le changement de leur prénom au terme de la procédure judiciaire de droit commun prévue par l'article 60 du code civil. Les objectifs de stabilité et de sécurité de l'état civil ne permettent pas d'envisager que les conditions de changement de prénom soient assouplies. Par conséquent, le dispositif législatif actuel, qui préserve tant les intérêts des personnes concernées que les impératifs de sécurité juridique, doit être maintenu.
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