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Droits en matière de succession pour les deux types d'adoptés

12 ème législature

Question écrite n° 17648 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1390

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « Meilleure information sur les droits différents en matière de succession de l'adoptant pour les, deux types d'adoptés, à savoir les adoptés "simples" ou "pléniers" ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3362

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage la préoccupation du médiateur de la République dans son rapport annuel 2004 visant à améliorer l'information des adoptants sur la législation applicable aux adoptions simples et plénières, notamment sur le régime fiscal différent en matière de droits de succession. En effet, l'article 786, alinéa 1er, du code général des impôts précise que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Cette disposition, destinée à lutter contre la fraude à la loi fiscale, est atténuée par le fait qu'elle n'est pas applicable dans plusieurs hypothèses et, en particulier, lorsque l'adopté a reçu de l'adoptant des secours et des soins ininterrompus pendant plusieurs années (cinq ou dix ans selon les cas). Afin d'améliorer l'information des adoptants, des précisions relatives aux conséquences fiscales de l'adoption simple seront insérées dans la prochaine édition du guide pratique à l'usage des futurs adoptants intitulé Adopter un enfant élaboré par le ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui devrait être diffusé dans le premier semestre de l'année 2006. Par ailleurs, la chancellerie examine la possibilité de la délivrance d'une information sur cette question à l'occasion du recueil du consentement à l'adoption devant le greffier en chef du tribunal d'instance.