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Application au profit des exploitants agricoles de la prescription trentenaire pour les chemins ruraux

12e législature

Question écrite n° 17649 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1390

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les chemins ruraux font partie du domaine privé des communes. Or, il arrive hélas que, souvent, ces chemins deviennent impraticables au motif que certains exploitants agricoles n'en tiennent pas compte et les cultivent ou les enclosent au sein de parcs. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si la prescription trentenaire s'applique au profit des exploitants agricoles concernés.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1838

Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que les chemins ruraux qu'il évoque dépendent bien du domaine privé des communes sur le territoire desquelles ils se trouvent. Il s'ensuit que ces chemins peuvent être prescrits sur une période de dix à trente ans, selon les cas, dans les conditions posées par les articles 2219 et suivants du code civil, par les agriculteurs qui se prendraient à en user pour leur usage exclusif. Les collectivités doivent en conséquence se montrer vigilantes pour empêcher les prises de possession de la sorte.