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Violation de l'obligation de réserve par un membre du Conseil constitutionnel : mise en oeuvre de l'action disciplinaire

12e législature

Question écrite n° 17651 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1390

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les membres du Conseil constitutionnel sont tenus à une obligation de réserve. En cas de violation de cette obligation, une action disciplinaire est ouverte devant le Conseil constitutionnel qui peut prononcer la démission d'office. Il souhaiterait qu'il lui indique qui est habilité à engager la procédure correspondante, et notamment si une personne qui n'est pas membre du Conseil constitutionnel, mais qui est lésée par la violation de l'obligation de réserve, peut saisir le Conseil constitutionnel.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1838

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les cas de saisine du Conseil constitutionnel sont limitativement énumérés par la Constitution. S'agissant de la procédure de démission d'office, il ressort de l'articulation des dispositions des articles 3 et 5 du décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel, avec celles de l'article 13 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que celui-ci se réunit sur convocation de son président.