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Intérêts de retard en matière fiscale

12 ème législature

Question écrite n° 17652 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1383

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, lorsqu'un contribuable est en retard pour le paiement de ses impôts, l'administration lui impute un taux d'intérêts de 9 %. Au contraire, lorsque l'administration s'est trompée et a perçu un excédent d'impôts au détriment d'un contribuable, elle ne rembourse celui-ci qu'en appliquant des intérêts au taux légal, soit 2,27 %. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là une injustice flagrante et, le cas échéant, il souhaiterait connaître les solutions envisagées.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1134

L'article 29 de la loi de finances pour 2006 a, d'une part, réduit de 9 à 4,8 % l'an le taux des intérêts dus par les contribuables et, d'autre part, fixé au même niveau le taux des intérêts moratoires dus par l'Etat à la suite d'un dégrèvement. Ainsi, le même taux de 4,8 % l'an s'applique à l'ensemble des intérêts courant à compter du 1er janvier 2006, qu'ils soient dus par l'Etat ou par les usagers.