Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « Mettre fin aux difficultés rencontrées par les personnes qui ont travaillé au GRETA (le service de formation continue de l'éducation nationale), avant d'être mutées dans l'enseignement secondaire, pour que ces années soient prises en compte dans leurs droits à la retraite ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/07/2005
Les enseignants qui, avant leur entrée dans la fonction publique, ont travaillé dans les GRETA en tant qu'agents non-titulaires peuvent désormais faire valider ces services de non-titulaires afin qu'ils soient pris en compte pour leur retraite. Les articles L. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent le cadre dans lequel s'inscrit toute validation. Ces articles précisent que les services effectués en qualité de non-titulaire ne peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension que dans la mesure où cette validation est autorisée par arrêté interministériel. En l'absence de tels arrêtés, les services auxiliaires accomplis au sein des GRETA n'étaient, jusqu'à une date récente, pas validables. Toutefois, suite à l'évolution de la jurisprudence, il peut désormais être procédé à la validation des services rendus dans les GRETA dès lors qu'il existe des arrêtés interministériels autorisant la validation des services de non-titulaires de même nature effectués dans les établissements publics d'enseignement. La quasi-totalité des services administratifs ou d'enseignement effectués au sein de l'éducation nationale sont donc désormais validables qu'ils aient été accomplis à temps complet, partiel ou incomplet.
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