Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le fait que dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « Meilleure coordination entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture pour l'attribution des bourses au mérite aux étudiants des lycées agricoles qui décident de changer de section ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 13/10/2005
La procédure adoptée au ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'attribution des bourses au mérite est décrite dans une circulaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 3 septembre 2002. Chaque année, un quota de nouvelles bourses au mérite est alloué à chacune des directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Ce quota est utilisé pour attribuer ces compléments de bourses aux élèves issus de troisième qui remplissent les conditions définies dans la circulaire. En outre, un élève boursier, qui bénéficiait d'une bourse au mérite dans une classe relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche voit, en règle générale, son complément de bourse au mérite maintenu lorsqu'il décide de poursuivre sa scolarité dans l'enseignement agricole. En effet, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui a dans l'enseignement agricole un rôle comparable à celui d'un recteur, a la possibilité d'accorder hors quota (par l'utilisation des droits attribués précédemment à des élèves, mais vacants du fait de démissions ou abandons) ce complément de bourse dit « bourse au mérite » aux élèves boursiers précités. Cette souplesse est actuellement connue et appliquée par les services qui en ont été avertis. Prochainement une nouvelle rédaction de la circulaire permettra de préciser cet important volet du dispositif. Elle sera, en outre, actualisée pour prendre en compte les décrets d'application de la loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école.
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