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Traitement des dossiers de réunification familiale

12 ème législature

Question écrite n° 17657 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1378

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « Installation d'un standard téléphonique permanent et augmentation de la dotation financière par le ministre des affaires étrangères de la sous-direction de la circulation des étrangers, installée à Nantes, qui traite les dossiers de réunification familiale déposés par les réfugiés politiques en France ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1958

L'instruction des dossiers de demandes de visa des familles de réfugiés relève de la sous-direction de la circulation des étrangers, qui est confrontée à des contraintes spécifiques et lourdes, tenant à la complexité des procédures qui caractérisent ces dossiers. L'installation d'un standard téléphonique permanent pour répondre aux demandes de renseignements des réfugiés sur le suivi de leurs dossiers trouverait rapidement ses limites : d'une part, il paralyserait le service sans pour autant faire avancer l'instruction des dossiers ; d'autre part, il se doublerait vite d'une demande d'accueil guichet qui se heurterait à l'absence de locaux adaptés, sans compter un souhait d'accueil similaire qui serait rapidement formulé par les autres demandeurs de visas et qui toucherait alors l'intégralité de l'activité de la sous-direction de la circulation des étrangers. Le ministère des affaires étrangères, qui a déjà procédé à un redéploiement interne pour renforcer les effectifs du secteur spécifique chargé de ces procédures, étudie actuellement la possibilité de doter la sous-direction de la circulation des étrangers d'effectifs temporaires afin de résorber le retard accumulé et de réduire la durée d'instruction de ces dossiers.