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Indemnisation chômage des anciens employés de collectivités locales

12e législature

Question écrite n° 17666 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1392

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait que les collectivités locales ne sont pas obligées de conclure avec l'UNEDIC une convention pour l'indemnisation du chômage de leurs anciens employés. Cette situation présente cependant un inconvénient grave dans la mesure où, lorsque c'est le cas, il arrive que les collectivités locales essayent abusivement de se soustraire à l'obligation d'indemnisation qui leur incombe et cela au détriment des personnes, souvent de condition très modeste, qui sont concernées. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas d'institutionnaliser une certaine automaticité en la matière.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2643

Les agents des collectivités territoriales ont droit, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, à l'indemnisation du chômage dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 351-3 du même code. En vertu du 7e alinéa de l'article L. 351-12, les collectivités territoriales assument en auto-assurance la charge et la gestion de l'indemnisation du chômage due à leurs anciens agents. Elles peuvent, toutefois, par convention conclue avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, leur confier cette gestion. Cette convention est conclue pour une période d'une année, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut toutefois être dénoncée dans les 3 mois précédant la date anniversaire de sa signature. Ainsi, le fait de rendre obligatoire la conclusion de conventions de gestion entre les collectivités territoriales et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) pour l'indemnisation du chômage de leurs anciens employés aurait pour conséquence de remettre en cause le système de l'auto-assurance. Par conséquent, une telle modification serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé d'institutionnaliser une automaticité en la matière.