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Mise en oeuvre de la loi sur la forêt

12e législature

Question écrite n° 17671 de Mme Adeline Gousseau (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1379

Mme Adeline Gousseau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Cette loi permet un renforcement des compétences des centres régionaux de la propriété forestière afin d'améliorer la gestion des forêts privées en conformité avec les engagements internationaux de la France et aussi dans le but de favoriser en amont le développement économique et social de la filière bois. La réalisation de ces objectifs louables, qui constitue un enjeu d'avenir décisif pour notre pays, passe par un nécessaire accroissement des effectifs d'ingénieurs et techniciens forestiers. A cette fin, l'étude d'impact de la loi faisait état d'un besoin supplémentaire de quatre-vingt-neuf postes pour un coût annuel de plus de 4 millions d'euros. Ainsi, trente emplois ont été mis en place en 2004 et affectés immédiatement aux questions environnementales conformément aux projections du ministère de l'agriculture qui prévoyait de procéder à un cadencement de la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans. Compte tenu des exigences inévitables de maîtrise de la dépense publique, la loi de finances pour 2005 n'a pas prévu la création de trente autres postes ce qui risque de ralentir fortement la mise en place des dispositions de la loi du 9 juillet 2001. En conséquence, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de garantir les nouvelles missions des centres régionaux de la propriété forestière.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1960

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.