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Desserte des communes de Moselle par Gaz de France

12 ème législature

Question écrite n° 17673 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1384

M. Jean Louis Masson attire l'atention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait les retards qui s'accumulent quant à la mise en oeuvre des objectifs de desserte des communes de Moselle par Gaz de France. Ainsi, les élus d'Ernestviller s'étonnent du statu quo alors que le village concerné est relativement proche des conduites de gaz. De même, des élus de Rémering-lès-Puttelange ne comprennent pas que, contrairement à l'échéancier envisagé initialement, seule une partie des habitations soit desservie par Gaz de France. Les autres habitants de Rémering-lès-Puttelange sont en attente depuis un délai anormalement long. Sur ces deux dossiers il souhaiterait donc qu'il lui indique quels sont les solutions et l'échéancier envisageable.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3053

Le développement de la desserte gazière tient compte de la rentabilité économique des projets. Ce principe fonde le raccordement des communes au réseau de gaz, notamment les communes inscrites au plan national de desserte gazière arrêté le 3 avril 2000. Entre 2004 et 2005, Gaz de France a raccordé neuf nouvelles communes en Moselle offrant une desserte à près de 15 000 clients supplémentaires. En ce qui concerne la commune d'Ernestviller, la distribution publique de gaz ne peut s'envisager que dans des conditions de rentabilité suffisante. Gaz de France n'a pu donner, selon ses critères de rentabilité, une suite favorable à la demande de raccordement de cette commune. Toutefois la commune d'Ernestviller peut faire appel à une autre entreprise agréée, comme le permet l'article L. 2224-31-III du code général des collectivités territoriales, en organisant une procédure de publicité pour sa distribution publique de gaz. S'agissant de la commune de Rémering-lès-Puttelange, inscrite au plan national de desserte et dont le nombre d'habitants s'élève à 836, Gaz de France a raccordé à ce jour 81 foyers au réseau de distribution. Ce nombre est inférieur à celui qu'envisageait l'entreprise initialement, en raison de l'augmentation des coûts des travaux qui pénalise la rentabilité économique des projets d'extension du réseau public de distribution de cette commune.